Quelques tarifs
Indemnités d'entretien
€3.61
- Montant minimun garanti pour 9h d’accueil : 3,61 € (par jour et par enfant).
- Les 2,65 euros sont valables jusqu’à 7h d’accueil. Au delà il faudra faire 3,61/9*nb heures de garde sur la journée.
SMIC
€11,27
- Le salaire minimum a été revalorisé au 1er janvier du montant de l’inflation chaque année.
- Le salaire horaire brut ne pourra être inférieur à 3,20 euros brut par heure et par enfant en 2023.
Indemnités kilométriques
€0.37
- L’assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.
Au sujet des contrats
Les documents de fin de contrat
Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat.
L'engagement réciproque
Dès lors que vous avez donné votre accord de principe à des parents pour garder leur enfant, vous pouvez formaliser cet accord par un engagement réciproque, préalable au contrat de travail.
La rémunération des congés payés
Les congés payés des assistantes maternelles employées par un particulier sont indemnisés selon la règle la plus favorable.
Les frais kilométriques
L’assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués..
